Conditions Générales de Ventes

ART. 1 Présentation de la structure

 La SARL GREG FAYARD, N° SIRET 487 697 435 00013, est inscrite dans le cadre des déclarations des établissements sportifs auprès de la direction départementale des sports de Clermont-Ferrand sous le N° ET000309.

L’entreprise est titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de GAN assurance, afin de couvrir les conséquences de la RCP que l’entreprise peut encourir en sa qualité d’organisatrice de randonnées et stages pour motos et quads, et ce, dans la limite de la dite police.

 ART. 2 Encadrement

 L’éducateur sportif en charge des activités d’enseignement et d’accompagnement en randonnée est titulaire du Brevet d’Etat d’Educateur Sportif option Motocyclisme. Il est déclaré auprès des services du ministère des sports : carte professionnelle délivré à Grégory FAYARD sous le N° 06304ED0052.

 ART.3 Motos acceptées

 Pour participer à l’une de nos journées de randonnées ou stages vous devez utiliser une moto conforme au code la route (homologuée, assurée en responsabilité civile, dispositif d’échappement conforme) et elle doit être en parfait état de marche.

Les accessoires réservés à la compétitions sont interdits (numéros de courses, pneumatiques non homologués, échappement bruyant …). Nous nous réservons le droit d’exclure tout véhicule que nous jugeons inadapté, en mauvais état ou modifié.

 ART.4 Participants

 Pour participer vous devez avoir plus de 18 ans et vous devrez présenter avant le départ :

– votre permis de conduire (adapté à la cylindrée de votre moto)

– votre carte verte d’assurance RC moto

– un équipement de protection en bon état : bottes, casque homologué, gants. On recommande aussi d’avoir des lunettes, genouillères, coudières, une protection dorsale, une réserve d’eau (gourde ou poche à eau …) et si possible un sac à dos.

 ART.5 Propriétés et utilisation des parcours

Les prestations que nous vous proposons ne sont en aucun cas des compétitions, ces balades vous feront découvrir les paysages de l’Auvergne, le déplacement du groupe se fait en convoi encadré par un ou deux guides (en fonction du nombre de participants).

Pour les événements ou vous êtes en autonomie en suivant les parcours fournis au format GPX vous devez prévoir les outils nécessaires (GPS, téléphones…). Le respect du parcours est impératif, nous rappelons que le hors-piste est totalement interdit.

Les autorisations de passages sur les parcours sont données uniquement pour les dates des événements. Il est donc interdit de suivre les parcours en dehors de ces périodes, la responsabilité de l’organisateur ne pourra être engagée si ceci n’est pas respecté.

En s’inscrivant, le participant achète le droit de participer à un événement et en aucun cas le participant n’achète les tracés qui sont la propriété intellectuelle de la société Greg Fayard. Par conséquent, la diffusion de ces tracés est interdite et l’utilisation à des fins commerciales sont passibles de poursuites judiciaires.

 ART.6 Comportements

Nous vous demandons de respecter les consignes données par l’organisateur. Le respect des autres usagers, des riverains, des propriétés privées et de l’environnement est impératif. Aucune dégradation ou trace sur les voies empruntées ne sont acceptées. Nous rappelons aussi que vous devez gérer vos déchets et utiliser les bacs de collectes que vous rencontrez sur les parcours. Le non-respect de ces consignes pourra motiver une exclusion immédiate du fautif, cette exclusion implique l’interdiction de poursuivre la journée et n’entraîne aucun frais de remboursement de prestation ou d’indemnité.

Si pour une raison quelconque vous ne pouvez pas finir une journée, vous devez impérativement prévenir l’organisateur pour qu’il puisse vous indiquer la démarche à suivre. Vous réglerez aussi vos frais annexes, tels que carburants et autres prestations non comprises dans la prestation du séjour.

 ART.7 Responsabilité – Assurance

Vous voyagez sous votre propre responsabilité, les voies, pistes et chemins que nous empruntons sont ouverts à la circulation et donc soumis aux règles du code de la route.

Toutefois, la pratique de la moto tout terrain n’étant pas sans danger, vous randonnez en connaissance de cause, nous vous conseillons donc de souscrire une assurance individuelle accident en plus de votre « RC moto ». Pour cela contactez votre assureur.

En vous inscrivant à l’un de nos événements vous attestez ne pas présenter de contre-indication à la pratique de la moto tout terrain, vous attestez aussi avoir une assurance assistance rapatriement (quelquefois contractée avec l’individuelle accident).

 ART.8 Paiement

 Lors de votre inscription vous réglez l’ensemble de la prestation. Dans des cas particuliers il peut être autorisé un règlement en plusieurs fois, le paiement complet est demandé avant le début de la prestation.

 ART.9 Annulation

 L’annulation d’une réservation entraîne le versement de frais :

– si l’annulation intervient 30 jours ou plus avant la date réservée : remboursement total sauf les frais d’inscription de 50€.

– si l’annulation se fait entre 30 jours et 15 jours avant la prestation : remboursement de 50% de la prestation.

– si l’annulation se fait  moins de 15 jours avant la prestation : aucun remboursement.

Pendant le séjour, si les conditions atmosphériques venaient à se dégrader et à rendre le parcours dangereux, ou pour toutes autres raisons liées à la sécurité des participants, la SARL Greg Fayard se réserve le droit de modifier l’itinéraire, voire d’arrêter le séjour.

Tout départ manqué, journée interrompue ou abrégée de votre fait, d’un accident, d’un incident ne donnera lieu à aucun remboursement et n’entraînera en aucune façon la responsabilité de la SARL Greg Fayard.

 En cas d’annulation totale par l’organisateur, l’intégralité des sommes encaissées sera convertie en avoir dont les modalités de validité seront précisées au moment de l’annulation.

ART. 10 Prestations

 La prestation comprend :

– dossier administratif et d’inscription

– l’accueil et les contrôles avant le départ

– les personnes pour l’encadrement

– l’assurance responsabilité civile professionnelle

– suivant les formules choisies vous disposez aussi de prestations de restauration et d’hôtellerie (voir devis et programme fournis)

Chaque participant s’engage à payer les consommations qui ne seraient pas prévues dans le prix de la prestation (consommations de boissons, carburants…).

ART. 11 – Droit à l’image & diffusion d’images

La société Greg Fayard fait des vidéos et des photographies pour immortaliser les événements organisés, et utilise les images obtenues pour sa communication. Par ailleurs des journalistes sont éventuellement présents pour couvrir les événements et publier des reportages sur différents médias. En s’inscrivant à l’événement, les participants acceptent sans contrepartie d’éventuellement apparaitre dans les diverses vidéos et photos relatives à l’événement, à la promotion de l’organisateur ou de ses partenaires.
Par ailleurs, nous rappelons que la diffusion sur le territoire national de photographies montrant des situations contraires à la loi est illicite, comme le « hors-piste », la circulation dans les cours d’eau … (la loi Lalonde du 3 janvier 1991).

 ART.12 Clause de nullité

Si une ou plusieurs dispositions du contrat de prestation s’avéraient nulles, cela n’entamerait en rien la validité des autres dispositions. Les parties au contrat remplaceraient les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi proches que possible du sens et de l’objectif de la ou des dispositions annulées.

 ART.13  Avenant

 Les conditions particulières expriment la totalité des engagements respectifs des parties. Aucun autre engagement ne saurait leur être imposé qui n’aurait été constaté par un avenant. Les avenants au contrat en feront partie intégrante. Un usage ou une tolérance qui n’aurait pas fait l’objet d’un avenant écrit ne créera aucun droit et aucune des parties ne saurait s’en prévaloir à l’avenir.

 ART. 14  Clause de résiliation

 En cas d’inexécution ou de violation d’une ou plusieurs de ces obligations par l’un des cocontractants, l’autre partie adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut d’exécution de son obligation dans le délai de quinze jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit. La résiliation imputable à l’une ou l’autre des parties, dans la mesure où elle cause un préjudice à l’autre, pourra entraîner réparation de celui-ci notamment sur les frais déjà engagés.

 ART. 15  Durée

 Le contrat est établi pour la durée de la prestation et est soumis au droit français.

 ART. 16  Litiges

 En cas de difficulté dans l’exécution des obligations figurant dans ces conditions particulières, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation auquel le contrat pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera porté devant le tribunal de commerce de Thiers.